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B-1.1, r. 7 - Règlement relatif au mandat confié à la Corporation des maîtres électriciens du Québec et à la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La Corporation mandataire doit, conformément aux dispositions de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) le cas échéant, informer la Régie de toute suspension, annulation ou refus de renouvellement d’une licence d’entrepreneur visée à l’article 1 notamment lorsque le titulaire de cette licence fait faillite.
D. 886-2001, a. 2.
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